Statuts de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 Octobre 2018
D’association déclarée sous le régime de La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE, LE MAINTIEN ET L’AMÉLIORATION DE LA MATERNITÉ ET DE L’HÔPITAL DE REMIREMONT. L’ASSOCIATION S’INTITULE ADEMAT-H Remiremont
Article 2
Cette association a pour but de maintenir par tous moyens et en lien avec la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité (Coord.Nat CDHMP) l’intégralité du Centre Hospitalier Général de Remiremont et son activité de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) 1) de lutter contre le démantèlement du Centre Hospitalier Général de Remiremont, unique structure répondant aux besoins vitaux de ses usagers avec service d’urgence et d’anesthésie 24h/00 sur 24, 7 jours/7, de lutter contre le déclassement de sa maternité dont le maintien intégral conditionne la survie de la maison de naissance et celle du service de néonatologie, d’éviter une fusion avec un autre établissement et sa transformation à terme en EHPAD, sans Permanence De Soins (P.D.S.). 2) D’ester en justice et se porter partie civile contre les décideurs (administratifs et médicaux) en cas de dépôt de plainte d’un malade ou de sa famille, en cas d’atteinte au droit à la santé imputable à une réorganisation de l’offre de soins. 3) De permettre à chaque usager l’accès aux soins dans ce territoire particulier, interrégional, situé en zone de « montagne » à dominante rurale, néanmoins axé sur le tourisme en toutes saisons. 4) D’exiger, en matière de santé, le principe d’égalité des territoires et l’application de la « loi montagne ».
Article 3
Le siège social est fixé à la MAIRIE DE REMIREMONT – 1 place de l’Abbaye 88200. Il pourra être transféré sur décision du CA et approuvée par l’AG qui suivra
Article 4
L’association se compose de : membres bienfaiteurs membres actifs ou adhérents
Article 5
Admission
Pour faire partie de l’association, le bureau statuera lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Articles 6
Les membres
Peut être membre toute personne physique ou toute personne morale. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle dont le montant est fixé lors de l’AG. Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé lors de l’AG.
Article 7
La qualité de membre se perd par : La démission Le décès La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’adhérent ayant été invité au préalable par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Article 8
Ressources
Les ressources de l’association comprennent : 1°) Le montant des droits d’entrée et cotisations 2°) les subventions de l’état, des départements et des communes … 3°) les dons et legs remplissant les conditions légales, de personnes physiques ou morales adhérant à la cause de l’association
Article 9
Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration choisi parmi ses membres d’au moins 14 personnes le bureau est composé au minimum de : Un(e) président Un(e)vice-président(e) Un(e)secrétaire Un(e)trésorier Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. La fonction d’administrateur est bénévole
Article 10
Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Il a lieu si le quorum est atteint. En cas de quorum non atteint la réunion est reportée à une date ultérieure de la quinzaine suivante. A cette date le conseil d’administration pourra statuer sans nécessité d’atteinte du quorum (la majorité plus un soit la majorité absolue) Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix la voix du président est prépondérante. Tout membre du C.A. qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions successives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.
Article 11
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. L’AG a lieu si le quorum est atteint soit le ¼ des membres adhérents présents. Si le quorum n’est pas atteint , une assemblée générale suivra, quel que soit le nombre de présents . Quinze jours avant la date fixée les membres de l’association sont convoqués par tous moyens, par les soins du (de la) secrétaire. L’ordre du jour, arrêté par le CA, est indiqué sur les convocations. Le (a) président(e) assisté(e) des membres du C.A. préside l’assemblée générale et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Il est procédé, en fin de séance au remplacement des membres du conseil sortants.
Article 12
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est ou sur la demande de plus de la moitié plus un des membres inscrits, le CA peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article 11.
Article 13
Règlement intérieur
L’Assemblée Générale donne pouvoir au CA pour établir le règlement intérieur de l’association qui sera validé par l’assemblée générale suivante. Il fixera les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 14
Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci . L’actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire Statuts adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2018
ARCHIVES – Statuts de Octobre 2016 à Octobre 2018
Seuls les 2 premiers articles sont différents.
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour titre :
ASSOSICATION POUR LA DEFENCE, LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DE LA MATERNITE DE REMIREMONT
– ADEMAT Remiremont –
Article 2
Cette association a pour but de maintenir par tous moyens et en lien avec la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité (Coord.Nat CDHMP) l’intégralité de la maternité et de ses services liés, notamment :
1) de lutter contre la disparition du plateau technique obstétrical de en engageant tous les moyens notamment d’évaluation et d’expertise du service. En effet la suppression du bloc obstétrical, augmentant considérablement le temps de prise en charge des parturientes notamment celles du haut des vallées (Gérardmer, Moselle, Moselotte, Nord de la haute Saône) et particulièrement en hiver en obligeant celles ci à prolonger leur déplacement à ÉPINAL, peut être considérée comme un manque au principe de précaution avec mise en danger d’autrui.
2) D’ester en justice et se porter partie civile contre les décideurs en cas d’accidents obstétricaux, accompagnés de plainte, directement occasionnés par cette désertification médicale en vertu, entre autres, de l’article 121_3 de code pénal « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
